Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Ces conditions régissent l'accès au service AutoConstat et son utilisation. Nous les voulons claires, compréhensibles et conformes à la réglementation européenne.
1Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service AutoConstat, édité par Payverif Solutions Limited, permettant de réaliser en ligne un constat amiable d'accident conforme au modèle européen.
2Acceptation des CGU
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas l'une de leurs dispositions, vous devez cesser d'utiliser le service.
3Description du service
AutoConstat permet de compléter, enregistrer et exporter un constat amiable d'accident (e-constat) conforme au modèle européen. Le service inclut des outils d'assistance, de guidage et d'export en PDF, ainsi que des fonctionnalités complémentaires selon la formule souscrite, décrites sur la page Tarifs.
4Création et gestion du compte
Un compte est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
5Utilisation du constat numérique
Le constat doit être renseigné de bonne foi, avec des informations exactes. Le document généré est destiné à être utilisé auprès des assureurs des parties concernées. Vous êtes responsable de la transmission du constat à votre assureur dans les délais requis par votre contrat.
Un constat signé par les deux parties ne peut plus être modifié. Des pièces complémentaires peuvent être ajoutées au dossier.
6Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le service conformément à la loi, aux présentes CGU et à l'ordre public. Il est interdit d'utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux droits de tiers.
7Abonnements, essai 48 h à 1,90 € et renouvellement
La formule Basic est gratuite. Certaines fonctionnalités sont réservées aux abonnés des formules payantes :
| Formule | Tarif TTC | Engagement |
|---|---|---|
| Basic | 0 € | Aucun |
| Premium | 49,00 € par mois | Sans engagement |
| Family | 69,00 € par mois | Sans engagement |
Lors de la première souscription, une offre d'essai de 48 heures est proposée au tarif unique de 1,90 € TTC. À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois selon la formule choisie, sauf résiliation avant la fin de l'essai.
8Paiement et facturation
Les paiements sont sécurisés par notre prestataire Stripe ; AutoConstat n'a jamais accès à vos données de carte bancaire. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les factures sont disponibles dans votre espace client et envoyées par e-mail sur demande.
9Droit de rétractation et résiliation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement en ligne. En demandant l'exécution immédiate du service lors de la commande, vous reconnaissez que l'accès aux services commence avant la fin de ce délai et renoncez à votre droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou via la page Résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les conditions de remboursement sont précisées dans la politique de remboursement.
10Disponibilité du service
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance ou en cas de force majeure.
11Responsabilité
AutoConstat s'efforce d'assurer l'exactitude et la fiabilité du service, sans toutefois garantir l'absence totale d'erreur. Sous réserve des dispositions légales impératives, notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
AutoConstat n'est pas un assureur : la prise en charge et l'indemnisation d'un sinistre relèvent exclusivement des assureurs des parties.
12Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, marques, logos, textes, images, interfaces et éléments du service sont la propriété exclusive de Payverif Solutions Limited ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
13Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité sur vos données.
15Suspension et suppression de compte
Nous pouvons suspendre ou supprimer votre accès au service, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU ou de comportement frauduleux ou abusif.
16Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
17Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service :
- Société
- Payverif Solutions Limited
- contact@autoconstat.com
- Téléphone
- +33 1 84 80 20 20 (7j/7 de 8h à 20h)
18Mise à jour des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec sa date de mise à jour. En continuant à utiliser le service après une modification, vous acceptez la nouvelle version.