Accessibilité
Un service utilisable par tous
Un accident peut arriver à chacun. Nous voulons que chaque conducteur puisse remplir son constat, quels que soient son handicap, son appareil ou sa situation.
1Engagement
Payverif Solutions Limited, éditeur d'AutoConstat, s'engage à rendre son site internet accessible, conformément au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) et à la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères internationaux WCAG 2.1.
Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site www.autoconstat.com et à ses pages d'information.
2État de conformité
Le site AutoConstat n'a pas encore fait l'objet d'un audit de conformité RGAA réalisé par un organisme indépendant. En l'absence d'audit, le site est déclaré non conforme au RGAA.
Cette déclaration sera mise à jour à l'issue d'un audit, avec le taux de conformité mesuré et le plan d'action correspondant.
3Mesures prises
Sans attendre l'audit, le site a été conçu en tenant compte des principales règles d'accessibilité :
- structure de titres hiérarchisée et repères de navigation (en-tête, contenu principal, pied de page) ;
- navigation complète au clavier, avec un indicateur de focus visible ;
- textes alternatifs sur les images informatives, images décoratives masquées aux lecteurs d'écran ;
- contrastes renforcés entre le texte et le fond ;
- formulaires avec étiquettes explicites, champs obligatoires signalés et messages d'erreur ;
- mise en page adaptée aux petits écrans et au zoom jusqu'à 200 % ;
- respect du réglage « réduire les animations » du système.
4Limites connues
Certaines parties du service peuvent présenter des difficultés, notamment :
- le croquis de l'accident, qui repose sur un dessin à main levée ;
- la signature manuscrite sur écran tactile ;
- les documents PDF générés, dont l'accessibilité n'a pas encore été vérifiée.
Si l'une de ces étapes vous bloque, notre équipe peut vous accompagner par téléphone au 01 84 80 20 20, 7j/7 de 8h à 20h.
5Signaler un défaut d'accessibilité
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, contactez-nous : nous vous apporterons une solution ou une alternative.
- contact@autoconstat.com
- Téléphone
- 01 84 80 20 20 (7j/7 de 8h à 20h)
- Formulaire
- Signaler un problème
6Voies de recours
Si vous nous avez signalé un défaut d'accessibilité et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :
- via le formulaire en ligne sur defenseurdesdroits.fr ;
- en contactant le délégué du Défenseur des droits de votre région ;
- par courrier gratuit, sans affranchissement : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.