Vos données
Politique de confidentialité
Vos données vous appartiennent. Voici, sans jargon, ce que nous collectons, pourquoi, combien de temps et comment exercer vos droits.
1Responsable du traitement
Le site www.autoconstat.com est édité par Payverif Solutions Limited (C 116835), société de droit maltais, qui agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs.
- Société
- Payverif Solutions Limited
- Contact données
- privacy@autoconstat.com
2Objet de la politique
La présente politique explique comment AutoConstat collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles de ses utilisateurs, conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
- au Data Protection Act maltais (chapitre 586 des lois de Malte) ;
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, pour les utilisateurs situés en France.
3Données collectées
AutoConstat collecte uniquement les données nécessaires à la fourniture, à la gestion et à la facturation de ses services :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Compte | Identifiant, mot de passe chiffré, historique d'abonnements, factures |
| Identification | Nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone, pays |
| Paiement | Traitées uniquement par Stripe : AutoConstat n'a jamais accès à votre numéro de carte |
| Techniques | Adresse IP, type d'appareil, navigateur, journaux, cookies analytiques et de sécurité |
| Utilisation du service | Constats, photos et vidéos du sinistre, croquis, signatures électroniques, informations sur les véhicules et les conducteurs, historique des envois aux assureurs |
4Finalités des traitements
- Fourniture et exécution des services : création, génération et transmission du constat amiable.
- Gestion du compte client et de la facturation.
- Lutte contre la fraude et sécurité des paiements.
- Assistance client et support technique.
- Amélioration du site et des performances du service.
- Respect des obligations légales : facturation, lutte contre le blanchiment, conservation comptable.
- Envoi d'informations administratives ou contractuelles liées au service.
- Traitement de vos demandes d'exercice de droits.
5Bases légales du traitement
- Exécution du contrat : utilisation du service, traitement de la commande, facturation.
- Consentement : cookies de mesure d'audience, communications marketing.
- Obligation légale : tenue des registres, conservation des factures.
- Intérêt légitime : prévention de la fraude, sécurité et amélioration du service.
6Conservation des données
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire :
| Catégorie | Durée maximale |
|---|---|
| Données de compte | Tant que le compte est actif, puis 3 ans après sa suppression |
| Données de facturation | 10 ans (obligations comptables) |
| Constats et pièces jointes (photos, croquis, signatures) | Durée de l'abonnement + 6 mois |
| Données techniques et journaux | 12 mois |
| Cookies analytiques | 13 mois maximum |
Pensez à télécharger vos constats au format PDF avant la fin de votre abonnement ou la clôture de votre compte.
7Hébergement
Les données sont hébergées sur les serveurs sécurisés d'OVHcloud (OVH SAS), situés dans l'Union européenne (Lituanie et Pays-Bas). Des opérations de sauvegarde et de gestion technique peuvent être réalisées depuis Malte, État membre de l'Union européenne.
8Partage des données
AutoConstat ne revend ni ne loue vos données personnelles. Elles peuvent être communiquées uniquement :
- aux prestataires techniques : hébergement, routage des e-mails, impression, support client ;
- au prestataire de paiement Stripe ;
- aux transporteurs et opérateurs postaux, pour l'exécution des envois que vous demandez ;
- aux destinataires que vous choisissez, comme votre assureur ou l'autre conducteur ;
- aux autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l'impose.
Tous nos sous-traitants sont tenus à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité.
9Sécurité
AutoConstat applique des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du secteur : chiffrement TLS, hachage des mots de passe, pare-feu, journalisation, cloisonnement des environnements, contrôle d'accès strict et audits de sécurité internes.
11Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité (export de vos données) ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (France).
Toute demande peut être adressée à privacy@autoconstat.com. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours. Une pièce d'identité pourra vous être demandée pour vérification.
12Sous-traitants principaux
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| OVHcloud (OVH SAS) | Hébergement des données et du service | Union européenne |
| Stripe | Paiement, prévention de la fraude | Union européenne et États-Unis |
| Cloudflare | Diffusion et sécurité du site | Réseau mondial |
| Google (Analytics 4) | Mesure d'audience, avec votre accord | Union européenne et États-Unis |
13Transferts hors de l'Union européenne
Malte faisant partie de l'Union européenne, les opérations réalisées depuis Malte ne constituent pas un transfert hors UE.
Lorsque certains prestataires (notamment Stripe, Cloudflare ou Google) traitent des données hors de l'Union européenne, ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne, comme le cadre de protection des données UE–États-Unis, ou clauses contractuelles types conformes à l'article 46 du RGPD.
14Contact et réclamations
Pour toute question ou pour exercer vos droits : privacy@autoconstat.com.
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès d'une autorité de protection des données, notamment l'autorité maltaise (IDPC, idpc.org.mt) ou, si vous résidez en France, la CNIL (cnil.fr).
15Mise à jour de la politique
AutoConstat peut modifier la présente politique à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail ou dans votre espace client.
16Stripe, Google et prévention de la fraude
Nous utilisons Stripe pour les services de paiement et de prévention de la fraude. Stripe recueille des informations sur les appareils qui se connectent à ses services et les utilise pour exploiter et améliorer ses services, notamment pour détecter la fraude. Plus d'informations : stripe.com/fr/privacy.
Lorsque vous acceptez les cookies de mesure d'audience, Google traite certaines données en tant que responsable de traitement indépendant, pour ses propres finalités. Google explique ces utilisations et vos choix sur policies.google.com.