Informations légales
Mentions légales
Les informations légales relatives au site et au service AutoConstat, claires, complètes et à jour.
1Éditeur du site
- Dénomination sociale
- Payverif Solutions Limited
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée de droit maltais (Limited)
- Numéro d'enregistrement
- C 116835 (Malta Business Registry)
- TVA intracommunautaire
- MT33127907
- Directeur de la publication
- Le représentant légal de Payverif Solutions Limited
2Hébergement
Les données du service et des comptes utilisateurs sont hébergées par :
- Hébergeur des données
- OVH SAS (OVHcloud)
- Adresse
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Site web
- www.ovhcloud.com
Les pages du site sont diffusées par :
- Hébergeur du site
- Cloudflare, Inc.
- Adresse
- 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- Site web
- www.cloudflare.com
3Contact
- Service client
- contact@autoconstat.com
- Téléphone
- +33 1 84 80 20 20 (7j/7 de 8h à 20h)
- Formulaire
- Page contact
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
4Présentation du service
AutoConstat est une plateforme en ligne d'assistance à la rédaction du constat amiable d'accident, valable en Europe. Le service guide l'utilisateur pas à pas dans la complétion du formulaire, fournit des conseils et permet l'impression ou l'envoi du constat.
5Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur le site (textes, images, logos, icônes, vidéos, graphismes, marques, bases de données, logiciels…) est la propriété exclusive de Payverif Solutions Limited ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du site, sans l'autorisation écrite préalable d'AutoConstat, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
6Données personnelles
AutoConstat collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données sont collectées uniquement pour la fourniture du service et l'amélioration de l'expérience utilisateur.
Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données. Pour exercer vos droits : privacy@autoconstat.com. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
8Responsabilité
Les informations fournies sur le site le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou assurantiel. AutoConstat ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accident ou de l'utilisation des informations fournies. La décision finale concernant la prise en charge et l'indemnisation relève des assureurs et des autorités compétentes.
9Médiation et réclamations
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter afin de trouver une solution amiable, à l'adresse contact@autoconstat.com.
En l'absence d'accord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Plus d'informations sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
10Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
11Mise à jour
AutoConstat se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version en ligne fait foi.