Informations légales
Politique de remboursement
Dans quels cas un paiement effectué sur AutoConstat peut être remboursé, et comment en faire la demande.
1Éditeur du service
- Société
- Payverif Solutions Limited (C 116835)
- billing@autoconstat.com
2Objet de la politique
La présente politique définit les conditions dans lesquelles les paiements effectués sur www.autoconstat.com peuvent donner lieu à remboursement. Elle complète les Conditions générales d'utilisation.
3Offre d'essai et abonnement
Lors de sa première souscription, le client bénéficie d'une offre d'essai de 48 heures à 1,90 € TTC, suivie d'un abonnement mensuel sans engagement au tarif de la formule choisie :
| Formule | Tarif mensuel TTC |
|---|---|
| Premium | 49,00 € |
| Family | 69,00 € |
En cas de résiliation pendant la période d'essai, seul le montant de l'essai, soit 1,90 € TTC, est facturé.
4Prestations non remboursables
Sous réserve des cas prévus à l'article 7, les paiements suivants sont définitifs, la prestation étant considérée comme exécutée dès que le client a eu accès aux services :
- l'offre d'essai de 48 heures (1,90 €) ;
- toute période mensuelle commencée ;
- les services déjà exécutés ou engagés ;
- les frais bancaires, de transaction ou de conversion de devises.
5Droit de rétractation
Le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Lors de la validation de sa commande, le client demande l'exécution immédiate du service afin d'accéder sans délai à son espace et à l'outil de rédaction et de transmission du constat, et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
En conséquence, aucun remboursement ne peut être accordé après l'activation du compte ou la validation d'un constat à transmettre.
6Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou via la page Résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Toute période commencée reste due dans son intégralité. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées ou les prestations déjà réalisées.
7Cas exceptionnels
Un remboursement total ou partiel peut être accordé dans les cas suivants :
- double facturation avérée, liée à une erreur technique de paiement ;
- transaction frauduleuse prouvée, effectuée sans l'autorisation du titulaire du moyen de paiement ;
- dysfonctionnement grave du service empêchant toute utilisation pendant plus de 72 heures consécutives, imputable exclusivement à AutoConstat.
La demande doit être adressée par e-mail à billing@autoconstat.com, accompagnée d'un justificatif. Les demandes incomplètes ou sans justificatif ne pourront pas être traitées.
8Délai de traitement
Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de sa validation par le service client, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale.
9Contestations bancaires
Avant toute contestation auprès de votre banque, contactez-nous : la plupart des situations se règlent rapidement. Une contestation bancaire (chargeback) injustifiée constitue un manquement contractuel ; AutoConstat se réserve alors le droit de la contester auprès de l'émetteur, de facturer les frais bancaires générés et de suspendre le compte concerné.
10Contact
Pour toute question relative à la facturation ou aux remboursements :
- Service
- Service facturation AutoConstat
- billing@autoconstat.com
- Délai de réponse
- 5 à 10 jours ouvrés maximum
- Fuseau horaire
- GMT+1 (Malte)